Charte

CHARTE du Proche aidant

Membre de la Coface, la Fondation Pro-xy a adhéré à La Charte européenne de l’aidant familial, laquelle se place en référence aux grands textes internationaux, rédigés sous les auspices des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et du Forum européen des personnes handicapées, et ayant directement trait à la vie, à la dignité aux droits et à la pleine citoyenneté des personnes handicapées et de leurs familles. Au-delà du handicap, elle rencontre les besoins des aidants familiaux quelle que soit la cause de la dépendance de la personne aidée (âge, maladie, accident…).

Cette Charte a pour objet non seulement de reconnaître des droits à ces proches aidants mais également de leur donner une visibilité sociale dans cette aide qu’ils accordent souvent au détriment de leur vie personnelle, familiale et/ou professionnelle.

La finalité de la Charte est d’obtenir que les aidants familiaux soient à égalité de droits et de chance au même titre que n’importe quel citoyen.

1    Définition du proche aidant

Le proche aidant est « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques,… ».

2    Choix du proche aidant

La personne en situation de handicap et/ou de dépendance doit avoir à tout moment la possibilité de choisir son aidant non professionnel dans sa famille ou son proche entourage. Si elle n’est pas à même d’exprimer ce choix, tout doit être fait pour que sa volonté soit respectée. Réciproquement, le proche aidant doit pouvoir choisir d’accomplir son rôle d’aidant à temps plein ou à temps partiel en conciliant ce rôle avec une activité professionnelle. Ce choix doit être libre et éclairé, et doit pouvoir être réévalué en tout temps.

3    Solidarité nationale

Le choix par la personne en situation de handicap et/ou de dépendance d’un aidant non professionnel, et la solidarité intrafamiliale, n’exonèrent en aucun cas les autorités publiques nationales et locales de leur obligation de solidarité à l’égard de la personne aidée et de l’aidant. Cette solidarité doit se traduire par une reconnaissance sociale officielle, assortie des droits sociaux et de tous types de soutiens. L’aide apportée pourrait en outre faire l’objet d’une reconnaissance financière légale.

4    Solidarité familiale

Les familles sont, en règle générale, un lieu privilégié d’épanouissement des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance. La solidarité familiale doit se développer en complémentarité et en bonne harmonie avec la solidarité nationale.

5    Place du proche aidant dans les systèmes de santé

La place du proche aidant doit être reconnue et prise en compte, en tant que telle, dans toutes les politiques de santé et de protection sociale. Cette reconnaissance sociale doit « officialiser » le rôle de proche aidant. Le proche aidant a droit à des infrastructures de soins et à divers réseaux de soutien moral et psychologiques sur lesquels il peut s’appuyer.

6    Statut officiel du proche aidant

Le proche aidant, dans le cadre de son action d’aidant, doit bénéficier de droits sociaux et de moyens pour accompagner la personne en situation de handicap et/ou de dépendance dans toutes les activités de la vie sociale. Le proche aidant doit bénéficier d’une égalité de traitement :

  • en matière d’emploi : aménagement du temps de travail, congés, aide au retour à l’emploi, maintien des régimes de protection santé et de protection sociale ;
  • en matière d’accessibilité universelle : transports, logement, culture, cadre bâti, communi-cation,… par une compensation financière ;
  • en matière de retraite : par la reconnaissance de son statut d’aidant
  • en matière de validation des acquis : par la reconnaissance de son expérience dans la fonction d’aide.

7    Qualité de vie

La qualité de vie de la personne aidée et celle de son aidant sont interdépendantes. Aussi convient-il de développer toutes politiques de prévention (maladie, fatigue, surcharge, épuisement,…) permettant au proche aidant d’être en pleine capacité de répondre aux besoins de la personne aidée. L’aidant et la personne aidée doivent pouvoir être soutenus par des services et des structures de proximité agréés et habilités.

8    Droit au répit

Ce droit est une nécessité fondamentale et peut se traduire en termes de soutien, de renfort ponctuel en cas d’urgence, de services de suppléance et/ou de centres d’accueil temporaire de qualité pour une plus ou moins longue durée selon les besoins (temps de vacances, repos, santé…).

9    Information / formation

Le proche aidant doit être informé sur ses droits et devoirs. Le proche aidant doit avoir accès à toutes informations facilitant l’accomplissement de son rôle d’aidant. Il doit également avoir accès à toutes formations spécifiques visant une meilleure qualité de sa fonction d’aidant. Un système de formation doit être mis en place par les autorités publiques en pleine concertation avec les organisations représentatives.

10    Evaluation

L’évaluation doit être permanente engageant tant les personnes aidées que les proches aidants, que les autorités publiques :

  • évaluation des besoins tant de la personne aidée que de la personne aidante;
  • évaluation des services rendus à termes réguliers et /ou à la demande : il revient aux autorités publiques de veiller au bon accomplissement et à la qualité de l’accompagnement de la personne  aidée, et de formuler les recommandations nécessaires.

La personne aidée et le proche aidant sont les premiers experts de leurs besoins et des réponses propres à les satisfaire. Ils doivent obligatoirement intervenir ou se faire représenter par une personne de leur choix dans les procédures d’évaluation.

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